Conditions de vente, de livraison et de paiement

Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement s’appliquent de manière exclusive à toutes les offres que nous faisons et à tous les contrats conclus avec nous, même pour les opérations futures. L’application des conditions générales de l’acheteur est, de ce fait, définitivement refusée, même si nous exécutons une commande en ayant connaissance des conditions générales de l’acheteur. Toute divergence doit faire l’objet d’un accord écrit.


1. Offre et conclusion

1.1. Toutes les offres sont sans engagement, notamment en ce qui concerne le prix et la disponibilité. Tous les accords conclus entre nous et l’acheteur doivent être faits par écrit. Si la commande n’est pas confirmée de manière particulière, la facture fait office de confirmation de commande. Les indications quant aux quantités et au poids ne sont qu’approximatives.

1.2. Nous nous réservons de corriger les erreurs ou fautes évidentes qui figureraient dans les offres, les confirmations de commande ou les factures. De telles indications erronées qui sont en contradiction évidente avec les autres documents de vente ne sauraient engager notre responsabilité.

2. Prix, conditions de paiement

2.1 Sauf convention contraire, nous appliquons les prix de nos tarifs en vigueur le jour de la livraison. Ceci est aussi valable pour les livraisons partielles. En cas de commande d’un montant inférieur à 250 €, une surcharge pour la préparation de la commande d’un montant de 5 € sera facturée en sus. Les prix s’entendent, soit départ usine soit départ dépôt extérieur (exworks - INCOTERMS 2013) en Euros ou dans la devise en vigueur.

2.2 Aux prix vient s’ajouter la TVA au taux légal en vigueur.

2.3 Si rien d’autre n’est mentionné dans la confirmation de commande, le prix d’achat est dû net (sans déduction) dans les 30 jours de la date de la facture. La déduction d’un escompte pour paiement comptant requiert de notre part un accord écrit spécial. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’acheteur en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

2.4 Tout règlement effectué, sera imputé par priorité à l’extinction de la plus ancienne des créances. Le paiement est considéré comme effectué le jour de la réception sur nos comptes bancaires. L’acceptation de traites et de chèques est faite sous réserve d’encaissement.

2.5 En cas de créances en devises étrangères les paiements doivent être effectués au taux de change officiel au jour de l’échéance. Les frais de traite et d’escompte ainsi que tous les frais liés au paiement sont à la charge de l’acheteur.

2.6 La compensation et l’exercice du droit de rétention et/ou de l’exception d’inexécution de la part de l’acheteur, peu importe le fondement juridique, sont exclus sauf si les créances les justifiant ont été constatées de manière définitive par une juridiction ou que nous ne les contestons pas.


3. Livraison

3.1 Sauf convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. La livraison est effectuée exworks (INCOTERMS 2013) à partir de notre usine à Bönnigheim et/ou de notre entrepôt à Erligheim en Allemagne. Sauf convention contraire nous assurons le choix de l’expéditeur et organisons le déroulement de l’envoi. Les frais de transport refacturés à l’acheteur sont calculés selon le poids de la commande. La grille tarifaire peut être communiquée sur simple demande au Service Commercial.

3.2 Les frais supplémentaires pour une expédition accélérée ou un autre type d‘expédition que celui choisi par nos soins et exigés par l’acheteur sont à la charge et aux risques de celui-ci.


4. Délais de livraison et perturbations à la livraison

4.1. Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose que toutes les questions techniques ont été réglées. Un dépassement du délai de livraison n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat ou à demander des dommages et intérêts. Si nous avons du retard à la livraison, l’acheteur devra nous fixer, sous réserve du point 4.2, un nouveau délai raisonnable sous menace de refus de la marchandise. Après écoulement infructueux de ce nouveau délai, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat. L’acheteur ne peut demander des dommages et intérêts au lieu de l'exécution à hauteur du dommage prévisible, sous réserve du point 7, que si le retard repose sur un dol ou une faute lourde. De plus, la responsabilité est limitée à 50 % de la valeur de la marchandise qui n’a pas pu être livrée dans les délais. Les demandes en dommages et intérêts et toutes autres demandes éventuelles de l’acheteur dépassant les limites mentionnées ci-dessus sont exclues dans tous les cas de livraison tardive, même après écoulement du nouveau délai qui nous a été fixé.

4.2. Il n’est pas nécessaire de faire une mise en demeure ou de fixer un nouveau délai dans les cas de livraisons Just-in-Time. Les livraisons sont considérées comme convenues Just-in-Time si dans les trois jours ouvrés après réception de la demande explicite du client d’une livraison Just-in-Time , nous avons donné notre accord exprès et écrit pour une telle livraison, ou si, dans les trois jours ouvrés après une telle demande de l’acheteur, nous ne l’avons pas refusée par écrit. Les dommages et intérêts que l’acheteur peut demander sont limités à 50 % de la valeur de la marchandise qui n’a pas été livrée dans les délais.

4.3. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine ou que la mise à disposition de la marchandise à la livraison a été notifiée à l’acheteur avant son expiration.

4.4. Les perturbations dans l’entreprise ou les perturbations de circulation, les incendies, les inondations, les manques de personnel, d’énergie ou de matières premières, la grève, les blocages, les perturbations d’expédition, les décisions administratives ainsi que tout autre empêchement imprévisible et indépendant de notre volonté nous autorisent à prolonger les délais de livraison de manière raisonnable, au minimum de la durée de la perturbation, ou, si la perturbation dure plus de six semaines, à nous retirer de la partie non exécutée du contrat. Dans ces cas également, notre responsabilité ne peut être recherchée.

5. Responsabilité en cas de défaut, Limitation de responsabilité quant aux vices cachés

5.1 Nous nous réservons de procéder à des modifications de production ou d‘exécution dans le cadre du processus continu d’amélioration n’interférant en rien dans la qualité ni dans la valeur de la marchandise. Ces modifications ne constituent en rien un défaut. Il n’existe notamment aucun défaut si la marchandise livrée correspond à la spécification standard d’AMANN ou à la spécification du client, même si malgré une demande expresse en ce sens la marchandise n’a pas été approuvées par le client.

5.2 Nous n’accordons aucune garantie pour les dommages causés par une utilisation ou un traitement non approprié ou abusif, tout particulièrement, nous déclinons toute garantie ou responsabilité pour les dommages causés par le processus de couture.

5.3. En cas de réclamations justifiées, nous nous engageons à fournir une marchandise équivalente sans défaut dans un délai raisonnable. Si, dans un délai raisonnable, il n’y a aucune nouvelle livraison, l’acheteur est autorisé à effectuer une réduction ou – mais uniquement en cas de défauts considérables – à demander des dommages et intérêts au lieu de l’exécution et/ou à annuler le contrat. La fixation d’un nouveau délai par l’acheteur est superflue si nous refusons une nouvelle exécution ou si une nouvelle exécution est déraisonnable ou si, conformément au point 4.2, un délai de livraison ferme est écoulé.

5.4 Sous réserve du point 7, l’acheteur n’est fondé à demander des dommages et intérêts au lieu de l’exécution que si le défaut repose sur un dol ou une faute lourde. Toutes demandes allant au-delà de cela sont exclues.

5.5. Les vices apparents doivent nous être notifiés immédiatement après réception de la marchandise. Après écoulement d’un délai de 12 jours après réception de la marchandise, celle-ci est considérée dans tous les cas comme acceptée. Les divergences usuelles dans le commerce ou les petites différences de qualité, de couleur ou d’équipement inévitables pour des raisons techniques ne peuvent pas faire l’objet de réclamations. Les vices cachés doivent nous être notifiés immédiatement après leur découverte. Les réclamations notifiées en retard par rapport à cette disposition sont irrecevables.

5.6 L’acheteur s’engage à documenter les défauts sur la marchandise qui l’obligent à reprendre la marchandise qu’il a revendue. L’acheteur ne saurait nous demander des dommages et intérêts liées à de tels défauts sans nous avoir remis préalablement sa documentation et celle remise par le sous-acquéreur. Il s’engage à inclure cette obligation de documentation et de remise de documentation dans les contrats avec ses sous-acquéreurs.

Sauf disposition légale impérative contraire les actions résultant des défauts et/ou des vices seront prescrites 12 mois après le transfert des risques.

6. Réserve de propriété

6.1. LES MARCHANDISES LIVREES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à ce que toutes nos créances à l’encontre de l’acheteur y compris les créances futures et même pour des contrats conclus en même temps ou ultérieurement, soient réglées. Ceci vaut aussi lorsque certaines ou toutes nos créances ont été enregistrées dans un compte courant et que le solde a été fixé et reconnu. L'acheteur peut néanmoins revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise.

6.1.1. Le droit de l’acheteur à revendre la marchandise sous réserve de propriété prend fin si l’acheteur cesse ses paiements ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été demandée à son encontre. La constitution d’un gage sur la marchandise ou la cession des créances résultant de la revente de la marchandise est strictement interdite.

6.1.2. Nous devons immédiatement être informés des saisies et des coordonnées du saisissant. L’acheteur s’engage à nous informer de la consistance du stock de marchandise non transformée et transformée que nous lui avons livrée et sur les créances, recettes et substituts résultant d’une revente effectuée et à accorder à nos représentants mandatés un droit de visiter ses entrepôts et de consulter ses livres commerciaux. Dans le cas d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’ouverture d’une telle procédure, l’acheteur nous permet immédiatement de procéder à toutes les vérifications prévues dans la phrase précédente et ce sans préjudice de son obligation de nous fournir des informations. Dès qu’il a stoppé ses paiements, l’acheteur s’engage à nous envoyer immédiatement des informations sur le reste de marchandises sous réserve de propriété, même si elles sont déjà transformées, ainsi qu’une liste des créances envers les débiteurs tiers avec des copies des factures de revente. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, nous sommes autorisés à demander des dommages et intérêts et, sans mise en demeure préalable, à demander que l’acheteur restitue la marchandise sous réserve de propriété ou à demander la cession de tous les droits de l’acheteur vis-à-vis des tiers-acquéreurs.
 

7. General liability ruling

Sous réserve des dispositions contraires dans les présentes conditions, toute demande en dommages et intérêts à notre encontre – quel qu’en soit le fondement juridique - est exclue. Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable en cas de dispositions législatives impératives contraires. En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles, sauf dol ou faute lourde.


8. Lieu d’exécution, compétence et loi applicable

8.1. Le lieu d’exécution de notre prestation est le siège de notre société ou l’entrepôt de livraison que nous déterminons. Le lieu d’exécution du paiement est le siège de la société.

8.2. En cas de litige de toute nature les seuls tribunaux compétents seront ceux de notre siège social. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

8.3. Les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement ainsi que tous les contrats passés avec notre société sont soumis à la loi française.


9. Généralités

9.1. La nullité d’une quelconque disposition des présentes conditions générales n’affecte pas les autres dispositions.